Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation

1. Champ d'application et objet du site

Le site internet accessible par l'URL https://lamijardinier.fr (ci-après « le Site ») a pour objet de présenter les activités professionnelles, prestations d'entretien paysager et conseils de jardinage proposés par l'entreprise artisanale L'ami Jardinier. Le Site permet aux visiteurs de consulter les réalisations avant/après, de s'informer sur les réductions fiscales applicables et de solliciter des devis gratuits. La navigation sur le Site implique l'acceptation pleine et entière de l'ensemble des présentes conditions par l'utilisateur.

2. Identification de l'éditeur et informations administratives

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Site est édité et exploité par Julien VIREMOUNEIX, exerçant sous le nom commercial « L’ami Jardinier » en qualité d'Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise), dont l'établissement principal est situé au 25 RUE DES LISERONS, 59267 PROVILLE, France. L'entreprise est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) et auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) sous le numéro SIREN 947 497 723 (SIRET : 947 497 723 00025) - Code APE / NAF 81.21Z (Nettoyage courant des bâtiments et entretien paysager). L'activité fait l'objet d'une déclaration Services à la Personne (SAP) enregistrée auprès de la DREETS des Hauts-de-France sous le numéro SAP947497723. Régime fiscal : TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Le directeur de la publication et de la rédaction est Julien VIREMOUNEIX. L'éditeur peut être contacté par téléphone au 06 95 77 16 93 ou par courrier électronique à l'adresse jardivax@gmail.com.

3. Hébergement technique du site

Le Site internet et ses bases de données associées sont hébergés sur les infrastructures sécurisées de la société Uniheberg, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 899 908 610, ayant son siège social au 18 RUE DES FRAISIERS, 26200 MONTELIMAR, France (Téléphone d'assistance : 09 70 70 85 85 — Site web : uniheberg.com). L'ensemble des serveurs et données applicatives sont hébergés sur le territoire français au sein de l'Union Européenne.

4. Dispositif fiscal Services à la Personne (Crédit d'impôt de 50%)

L'entreprise L'ami Jardinier dispose d'une déclaration d'activité Services à la Personne N° SAP947497723 en vigueur. À ce titre, les prestations éligibles de petits travaux d'entretien de jardin (tonte, débroussaillage, taille de haies, entretien des massifs et potagers) ouvrent droit pour les particuliers à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées, dans les conditions prévues aux articles 199 sexdecies et L. 7231-1 du Code Général des Impôts et du Code du travail. Le plafond annuel des dépenses éligibles est fixé à 5 000 € TTC par an et par foyer fiscal. Une attestation fiscale récapitulative annuelle ou une déclaration dématérialisée (URSSAF) est fournie aux clients pour justifier de l'avantage fiscal. Les règlements peuvent être effectués par virement, chèque, prélèvement ou Chèque Emploi Service Universel préfinancé (CESU).

5. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément à l'article L. 111-2 du Code de la consommation et à l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, Julien VIREMOUNEIX a souscrit un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) garantissant la couverture des dommages corporels, matériels et immatériels causés dans l'exercice des activités de travaux paysagers et d'entretien d'espaces verts. Contrat souscrit auprès de la compagnie d'assurance AXA France IARD (313 Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex, France), pour une couverture géographique s'appliquant à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine.

6. Propriété intellectuelle et interdiction de contrefaçon

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, photographies de chantiers, comparaisons avant/après, graphismes, logos, éléments iconographiques, structure logicielle et arborescence) sont la propriété exclusive de Julien VIREMOUNEIX ou font l'objet d'une autorisation d'exploitation. Toute reproduction, copie, diffusion, modification ou réutilisation intégrale ou partielle de ces contenus sans l'accord préalable écrit de l'éditeur est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

7. Données personnelles et respect du RGPD

Les données à caractère personnel transmises par l'utilisateur lors de l'utilisation des formulaires de contact ou de devis sont traitées sous la responsabilité de Julien VIREMOUNEIX pour les besoins stricts de la relation commerciale et de la réalisation des prestations. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, exerçable à tout moment en écrivant à jardivax@gmail.com. Les détails complets sont accessibles sur la Politique de Confidentialité du site.

8. Traceurs et cookies de navigation

Le Site utilise des cookies indispensables à son bon fonctionnement technique. Des cookies d'analyse statistique et de mesure d'audience (Google Analytics) ou de suivi publicitaire (Google Ads) peuvent être déposés uniquement avec le consentement explicite de l'internaute. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses choix de consentement via le gestionnaire de cookies accessible en bas de page.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services n'ayant pu être résolu préalablement par réclamation écrite auprès de l'artisan, le client particulier (consommateur) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

L'organisme de médiation désigné par l'entreprise est le CNPM MÉDIATION CONSOMMATION :
• Par voie électronique en déposant un dossier sur : https://cnpm-mediation-consommation.eu
• Par voie postale en écrivant à : CNPM Médiation Consommation – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond (France).
Le consommateur peut en outre utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Liens hypertextes et limitation de responsabilité

Les liens hypertextes présents sur le Site orientant vers des plateformes tierces (services de devis, réseaux sociaux) ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur quant à leurs contenus respectifs. De même, l'éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles interruptions temporaires de service imputables à des opérations de maintenance technique ou à des aléas réseau indépendants de son contrôle.

11. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes mentions légales et l'utilisation du Site sont régies par le droit français. En cas de différend et à défaut d'accord amiable ou de médiation :
• Pour les clients particuliers (consommateurs) : conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit la juridiction du lieu d'exécution de la prestation.
• Pour les litiges entre professionnels (B2B) : attribution expresse de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de Cambrai / Cour d'appel de Douai.